C’est le commentaire de OmNiScIeNt-NaRaTrEsS sur cet article qui m’a donné l’idée de cet article. OmNiScIeNt-NaRaTrEsS soulève en effet la question du contrôle d’identité. Je me suis alors renseigné, et ce que j’y ai appris est très intéressant, ne correspond pas forcément à ce que beaucoup de gens pensent.
Désolé, OmNiScIeNt-NaRaTrEsS, mais non, dans certains cas, on ne peut pas refuser de se soumettre à un contrôle d’identité.

Ce que dit la loi

Je n’aborderai ici que les deux cas principaux de contrôle d’identité : le contrôle de police judiciaire et le contrôle de police administrative. Il existe d’autres cas, comme sur réquisition du Procureur de la République, les contrôles Schengen, ou dans les trains transnationaux.

Le contrôle de police judiciaire

Réglementé par l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale. Cet article dispose entre autres :

“Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

- qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; - ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; - ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;- ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. (…) “.

Comme vous pouvez le voir, les conditions sont très strictes. Le contrôle judiciaire intervient donc dans le cadre généralement d’une enquête de police judiciaire. C’est toujours lié à la commission d’une infraction. Il doit être justifié par des raisons plausibles.

Le contrôle de police administrative

Celui-là est plus courant pour vous et moi. Ce contrôle est régi par la loi du 10 août 1993. Il a pour but de prévenir une atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens. Si cela peut vous paraître assez flou, c’est normal. Cette loi a été soumise au Conseil Constitutionnel qui l’interprête dans une décision du 5 août 1993 (donc 5 jours avant promulgation… Vive l’opposition !). Tenez-vous bien : les contrôles généralisés et discrétionnaires sont incompatibles avec l’exercice des libertés individuelles. De plus, l’officier de police judiciaire doit impérativement justifier des circonstances qui ont amené le contrôle dans un procès-verbal. Il doit ainsi démontrer qu’il agissait dans le cadre de prévention d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens.

Qui peut me contrôler ?

La réponse est simple. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) sur ordre ou sous le contrôle d’un OPJ peut procéder à un contrôle. Donc, si un vigile ou un agent de sécurité ou un agent des transports publics vous demande vos papiers, envoyez-le balader. Il peut simplement relever nos noms et adresses lors du contrôle du titre de transport (sauf en cas de flagrant délit : ils peuvent vous retenir en attendant la police, mais ça n’importe qui peut le faire).

Vos papiers ? Que faire.

La preuve de son identité peut se faire par tout document officiel muni d’une photo d’identité (une carte SNCF suffit, sinon carte d’identité ou permis de conduire, passeport, etc.). Le témoignage d’un parent peut également faire l’affaire (mais ça implique souvent que vous soyez déjà au commissariat : pas top).

Donc, en cas de contrôle, demandez à la personne qui vous contrôle dans quel cadre procède-t-elle à ce contrôle. Déjà, là… Si c’est un gardien de la paix, pas sûr qu’il puisse répondre. S’il répond que c’est dans le cadre d’un contrôle judiciaire, citez-lui l’article 78-2 du CPP, vous avez de fortes chances de ne pas rentrer dans les conditions requises. Si c’est un contrôle administratif, citez-lui la loi, ainsi que la décision du Conseil Constitutionnel. Rappelez à la personne qu’il doit dresser un procès-verbal. En cas d’attitude menaçante de votre vis-à-vis, menacez d’adresser une requête au procureur de la République.
En effet, lors d’un refus de contrôle vous pouvez : prévenir le Procureur (obligatoire si vous êtes mineur), prévenir un proche, un parent, si vous êtes mineur également vous pouvez être assisté d’un proche, un procès-verbal doit être dressé par l’OPJ. Et vous ne pouvez être retenu plus de 4 heures par les forces de police (sauf si vous êtes mis en garde à vue). Cela vaut également si vous êtes dans l’impossibilité de prouver votre identité. Si le procureur ou le juge d’instruction le demande expréssement, vous pouvez être pris en photo et on peut prendre vos empreintes digitales (mais bon, cas hypothétique, hein).

En bref, citer les dispositions légales, menacer de secouer ciel et terre (en général le mot de Procureur de la République), tout ceci peut vous sortir d’un contrôle manifestement discrétionnaire (genre : vous êtes noir, vous voyez bien que la police vous contôle pour passer le temps pendant une patrouille dans la gare).

Toutefois, n’oubliez pas que si toutes les conditions sont remplies, vous ne pouvez pas refuser de vous soumettre au contrôle. Si vous n’avez rien à vous reprocher, présentez votre carte d’identité (ayez-la toujours sur vous, surtout si vous êtes noir…) et ça ira tout seul.

Il est juste important de connaître ses droits !